Conditions générales de vente |
| Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour
objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de biens proposés par Moulin Ramade sur son site
www.moulinramade.com. Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants : - Les présentes conditions générales - Le bon de commande Définition du client : utilisateur du site www.moulinramade.com qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site. |
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1- Prise de commande • Les commandes prises par l ’intermédiaire du site www.moulinramade.com engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" présentés sur le bon de commande et son récapitulatif. • Mél de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mél de confirmation automatique. En conservant ce mél et/ ou l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver. Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mél. • Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente (ou de prestation de service). |
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2- Disponibilité Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. |
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3- Mode et délais de livraison • La livraison est effectuée par La Poste et exclusivement sur la zone France. • La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client. • Les délais de livraison sont les suivants : une semaine. • Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, Moulin Ramade fixera un nouveau délai de livraison au client qui, s ’il n ’est pas accepté, entraînera l ’annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par Moulin Ramade. • Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande. |
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4- Prix • Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée. • Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande. • Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles. • Montant des frais de livraison : 15 €. • Des droits de douane ou autres taxes locales ou d'Etat ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Moulin Ramade. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités compétentes. |
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5- Paiement |
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6- Transport Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis. |
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7- Délai de rétractation Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, pour remboursement ou échange, le bien ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client. |
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8- Responsabilité/réclamations • Moulin Ramade est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend (délais, descriptifs…..). • Moulin Ramade est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus. |
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9- Garantie - Service après-vente Le marchand peut préciser ses clauses de garantie et de service après vente. En supplément, il doit indiquer : La garantie offerte par Moulin Ramade n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil. |
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10- Preuve des transactions Les données enregistrées par PagesJaunes constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre Moulin Ramade et ses clients. |
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11- Informations nominatives Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s'adressant à Moulin Ramade, 7 impasse du Moulin - 26110 NYONS. |
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12- Droit applicable - Litige Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents. |